Informations légales
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la prestation d’accompagnement à la vente de véhicules d’occasion proposée par Bynov Car (Alexandre Vieux, Vidauban, Var) à des particuliers.
2. Prestation
Étude du véhicule et du marché, conseil sur le prix, rédaction et diffusion de l’annonce, gestion et qualification des demandes, organisation des visites, accompagnement à la négociation et aide à la préparation des documents. Bynov Car est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit ni la vente, ni un prix, ni un délai.
3. Prix
Frais de mise en vente : 149 €, payables en ligne à la souscription. Commission : 4 % du prix de vente final, minimum 490 €, due uniquement si la vente est conclue avec un acquéreur présenté par Bynov Car. Montants exprimés toutes taxes comprises (TTC).
4. Paiement
Le paiement en ligne est sécurisé par un prestataire spécialisé. Bynov Car ne conserve aucune donnée bancaire. Un reçu est adressé par e-mail.
5. Mandat
La prestation est encadrée par un mandat de vente non exclusif signé électroniquement. Durée : 3 mois, renouvelable. Résiliable à tout moment avec un préavis de 15 jours.
6. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans justification, par simple e-mail. S’il a demandé expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail réalisé.
7. Remboursement
Si vous renoncez avant la mise en ligne de votre annonce, les frais de mise en vente vous sont intégralement remboursés. Une fois l’annonce publiée, ils restent acquis car le travail de préparation a été réalisé.
8. Obligations du client
Le client garantit l’exactitude des informations fournies, conserve la garde, l’assurance et l’entretien du véhicule jusqu’à la vente, et fournit les documents obligatoires au moment de la cession.
9. Données personnelles
Les données sont traitées pour l’exécution de la prestation, conformément à la politique de confidentialité.
10. Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont saisis.